S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 88.10 Versions de la disposition

2020-03-17

88.10. (Abrogé).

2015, c. 8, a. 170; 2020, c. 5, a. 6.

2015-04-21

88.10. Pour l’application du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 88.2, le montant de 155 000 $ prévu à ce paragraphe doit être remplacé aux fins du calcul de la contribution additionnelle d’un parent à l’égard d’une journée de garde comprise dans une année postérieure à l’année 2015, à compter du 1er janvier de chaque année, par le montant déterminé selon la formule suivante:

A + [(B - C) × 260/3,9%].

Dans la formule prévue au premier alinéa:

1°  la lettre A représente le montant qui résulte de l’indexation du montant de 75 000 $ prévue à l’article 88.8 et qui est applicable pour l’année qui comprend la journée de garde;

2°  la lettre B représente le montant maximal de contribution qui est applicable à cette journée de garde;

3°  la lettre C représente le montant du premier palier de contribution qui est applicable à cette journée de garde.

Lorsqu’un montant déterminé selon la formule prévue au premier alinéa compte au moins une décimale, il doit être arrondi à l’entier le plus près ou, s’il en est équidistant, à l’entier supérieur.

2015, c. 8, a. 170.